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Lorsque vous mettez votre bien en location, il peut arriver malheureusement que tout ne se passe pas aussi bien que prévu. Quand le locataire manque à ses obligations, votre ultime recours : engager une procédure d’expulsion. La trêve hivernale protège votre occupant pendant tout l’hiver. Vous devrez attendre la fin de cette période pour le faire quitter les lieux. Explications sur cette trêve et sur son application.
La trêve hivernale : présentation
Le Code des procédures civiles d’exécution définit par les articles L412 à L412-8 une période durant laquelle un bailleur ne peut pas procéder à une expulsion locative : c’est la trêve hivernale. En d’autres termes, vous n’avez pas le droit de mettre vos locataires dehors durant l’hiver.
Dates de début et de fin de la trêve hivernale
C’est au 1er novembre que la trêve hivernale commence, pour prendre fin au 31 mars. En 2020 cependant, compte tenu de la situation sanitaire, cette trêve avait été repoussée jusqu’au 10 juillet 2020, soit la date de fin de l’état d’urgence sanitaire.
Procédure d’expulsion : que faire pendant la trêve hivernale ?
La trêve hivernale signifie que vous ne pouvez pas expulser votre locataire, mais attention, cela ne vous empêche pas d’entamer la procédure. Cette dernière est longue et prend plusieurs mois, alors n’hésitez pas à commencer vos démarches, même en pleine trêve. Il y a de grandes chances que la période soit terminée au moment du jugement d’expulsion.
Que pouvez-vous faire pendant la trêve hivernale ? Essayez d’abord de joindre votre locataire et voyez ensemble si vous pouvez trouver un arrangement. Dans le cas contraire, vous avez la possibilité de lancer votre procédure d’expulsion à n’importe quel moment de l’année, même durant la trêve hivernale.
Le commandement de payer
C’est la première étape de la procédure. Après l’envoi de ce courrier, votre locataire a jusqu’à 2 mois pour régler ses impayés. Vous devrez donc attendre au minimum 2 mois avant de passer à la suite.
Le tribunal judiciaire
Toujours pas de paiement de la part du locataire au bout de 2 mois ? Vous pouvez maintenant saisir le tribunal judiciaire pour demander au juge de prononcer une mesure d’expulsion.
Le commandement de quitter les lieux
Si le juge accepte l’expulsion, vous pourrez alors envoyer au locataire un commandement de quitter les lieux. À partir de la réception du courrier, il a encore deux mois pour partir de chez vous.
L’expulsion
Le locataire est toujours dans les lieux après les 2 mois : vous devez demander une expulsion par un huissier. Cette démarche ne sera pas possible pendant la trêve hivernale : vous devrez attendre le 31 mars.
Trêve hivernale : les exceptions
Durant la trêve hivernale, les forces de l’ordre ne pourront pas intervenir pour expulser votre locataire, mais il existe tout de même des exceptions :
- Un logement situé dans un immeuble frappé d’un arrêté de péril ;
- Des personnes expulsées qui bénéficient d’un relogement qui correspond à leurs besoins ;
- Des squatteurs qui occupent illégalement une résidence principale ou secondaire, un garage ou un terrain ;
- Un époux qui est ordonné de quitter le domicile conjugal suite à une décision du juge dans le cadre d’une procédure de divorce ;
- Un époux, partenaire de Pacs ou concubin violent qui doit quitter le domicile après une ordonnance de protection.
La trêve hivernale aussi pour les fournisseurs de services
Le décret du 27 février 2014 instaure également une trêve hivernale pour les fournisseurs d’eau, d’électricité et de gaz. En cas d’impayés, ils ne pourront pas couper l’alimentation d’une résidence principale du 1er novembre au 31 mars.
Dans tous les cas, avant d’en arriver à une expulsion, nous vous recommandons vivement d’essayer de trouver un terrain d’entente avec votre locataire !
