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Adoptée le 24 mars 2014, la loi Alur prévoit de nouvelles mesures quant à l’accès au logement. Elle impulse de véritables bouleversements dans le monde de l’immobilier et change considérablement la donne, aussi bien pour les locataires que pour les propriétaires. Quelles sont les grandes lignes du dispositif Alur ? Quel est l’impact de cette loi ? Le point.
Loi Alur : présentation générale
Aussi connue sous le nom de loi Duflot II, la loi Alur a été instaurée le 24 mars 2014. Officiellement, il s’agit de la loi n°2014-366. L’appellation Alur correspond aux initiales “Accès au Logement et Urbanisme Rénové” et donne ainsi le ton. L’accès et le droit au logement sont ici en ligne de mire, à travers quatre grands objectifs :
- Améliorer le droit à un logement décent et assurer la protection des populations sensibles,
- Régir les relations entre les différentes parties (professionnels de l’immobilier, locataires, propriétaires),
- Encadrer les pratiques abusives,
- Favoriser la transparence.
N°1 : un meilleur rapport entre les locataires et les propriétaires
Les relations entre les locataires et les propriétaires sont au cœur de la loi Alur. Cette dernière apporte un cadre précis et officiel pour l’établissement du contrat de bail, les modalités de l’état des lieux, les pièces justificatives à fournir par le locataire et sa caution et la liste du mobilier à prévoir dans une location meublée. Les zones dites tendues dans lesquelles le délai de préavis est réduit à un mois sont aussi définies.
N°2 : l’encadrement des loyers
La loi Alur a initié le concept d’encadrement des loyers, avec pour objectif de réguler les loyers dans les zones où la demande locative est la plus forte. Son application a été suspendue en 2017. Le principe a été instauré de nouveau en novembre 2018, par la loi Elan. Depuis, les agglomérations volontaires ont la possibilité de tester un dispositif d’expérimentation pendant 5 ans. Il est actuellement en vigueur à Paris et à Lille.
N°3 : la protection des personnes défavorisées
Depuis la loi Alur, la trêve hivernale est prolongée jusqu’au 31 mars, soit quinze jours supplémentaires. Du 1er novembre jusqu’à la fin du mois de mars, il n’est donc pas possible d’expulser un locataire, même si celui-ci ne paie plus son loyer.
Le SIAO (service intégré d’accueil et d’orientation) qui avait été mis en place en 2010 est renforcé et consolidé par les décrets de la loi Alur. L’objectif est de fluidifier et simplifier les procédures pour favoriser l’accès au logement des personnes sans domicile. C’est désormais le SIAO qui gère le numéro d’urgence 115 et qui redirige les personnes vers les bonnes structures.
N°4 : la fin des logements insalubres
On retrouve un chapitre entièrement consacré à la lutte contre l’habitat indigne et les marchands de sommeil. Les propriétaires bailleurs sont désormais contraints de rénover les logements estimés comme impropres à la location : cela concerne des appartements ou des maisons qui présentent des risques importants pour la santé ou la sécurité des locataires.
La loi Alur prévoit une suspension des allocations pour les logements insalubres : si le propriétaire n’effectue pas les travaux requis, il ne recevra plus que la différence entre le montant du loyer et les aides, de la part du locataire.
Enfin, un autre élément important : les marchands de sommeil condamnés n’auront plus la possibilité d’acheter de nouveaux biens pour les mettre en location.
N°5 : une garantie contre les loyers impayés pour les propriétaires
Grande nouveauté du dispositif Alur : la garantie Visale (Visa pour le Logement et l’Emploi). Ce nouveau système de caution permet de garantir gratuitement les loyers lorsque le locataire ne peut pas présenter de caution. C’est à lui d’initier les démarches, directement en ligne. Cette aide représente un très bon levier pour les locataires en difficulté, qui ont du mal à trouver un logement, puisqu’elle permet de rassurer le propriétaire bailleur.
