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Votre locataire est tout à fait en droit de payer son loyer en espèces : retrouvez dans cet article toutes les infos importantes.
Le prélèvement automatique mensuel est le moyen de paiement privilégié pour régler le loyer : 53 % des locataires procèdent de cette façon. Pour autant, il est tout à fait possible de payer en espèces, comme dans 4 % des cas. En tant que propriétaire, que faire si l’occupant souhaite un paiement en liquide ? Pouvez-vous refuser ? On vous éclaire sur le sujet.
Payer son loyer en espèces : la règle à suivre
Le locataire est en droit de régler son loyer par le moyen qui lui convient : chèque, virement ou espèces. Cependant, il faut savoir qu’en cas de paiement en liquide, ce dernier ne doit pas dépasser 1 000 €. Après avoir reçu le règlement, le locataire pourra vous demander une quittance de loyer. Ce document est important pour attester qu’il a bien payé les sommes dues. Attention, il ne doit être remis que s’il a réglé l’intégralité du loyer et des charges. En cas de paiement partiel, vous devrez simplement lui délivrer un reçu.
Voici quelques points importants à retenir pour un règlement en espèces :
- C’est au débiteur de faire l’appoint. Si le locataire n’apporte pas le montant exact, vous pouvez refuser le paiement,
- La loi indique que nul n’est tenu d’accepter un règlement en espèces avec plus de 50 pièces.
Ce que vous n’avez pas le droit de faire
En tant que propriétaire, vous n’avez pas le droit d’imposer un mode de paiement à votre locataire dans le contrat de location. En revanche, vous pouvez tout à fait lui proposer un prélèvement automatique ou un virement si cela vous arrange, mais il n’est pas tenu d’accepter. Notez également qu’il est interdit de prélever ou de faire prélever les loyers directement sur son salaire, même avec son accord.
Le mode de règlement du loyer est modifiable au cours du bail. Votre locataire peut également demander à changer la périodicité du paiement si jamais le loyer est payable au trimestre.
Les risques pour le bailleur et le locataire
Votre locataire souhaite régler en espèces : il en a le droit. Mais quels sont les risques de procéder ainsi ?
- Pour le bailleur : le risque majeur est d’être réglé avec de faux billets,
- Pour le locataire : il doit demander une quittance sinon il n’aura aucune preuve de son règlement en cas de litige.
