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De nombreuses pièces peuvent être demandées aux candidats locataires afin d'étudier leur solvabilité, mais la loi encadre très strictement ces demandes.

Juridique

Vous êtes propriétaire ou futur locataire et vous vous demandez quelles pièces peuvent être fournies par les candidats locataires, afin notamment de vérifier leur solvabilité ? On vous dit tout.

Pièces justificatives : une pratique encadrée par décret

Pour répondre à cette question que se posent assez classiquement les propriétaires et candidats locataires, le décret n°2015-1437 du 5 novembre 2015 énumère de façon limitative les pièces pouvant être demandées aux candidats locataires, tout comme à leurs garants.

Les documents doivent être rédigés ou traduits en français et les montants inscrits convertis en euros. En outre, le propriétaire a le droit d’exiger la présentation de l’original des documents.

Par ailleurs, il est à noter que cette liste de pièces à fournir par le locataire s’applique en matière de location vide comme meublée, mais également en matière de bail mobilité.

Attention ! Tout propriétaire qui exigerait des pièces supplémentaires s’exposerait à une amende administrative de 3 000 € s’il s’agit d’une personne physique, ou 15 000 € s’il s’agit d’une personne morale.

La liste des pièces pouvant être exigées du locataire

Pièce d’identité

Le propriétaire peut demander une pièce d’identité française ou étrangère en cours de validité, parmi ces documents :

  • Carte d’identité ;
  • Passeport ;
  • Permis de conduire ;
  • Carte de séjour ;
  • Carte de résident ;
  • Carte de ressortissant d’un État membre de l’EEE.

Justificatif de domicile

Le propriétaire ne peut demander qu’un seul justificatif de domicile parmi ces documents :

  • Trois dernières quittances de loyer ou, à défaut, attestation du précédent bailleur, ou de son mandataire, indiquant que le locataire est à jour de ses loyers et charges ;
  • Attestation d’élection de domicile ;
  • Attestation sur l’honneur de l’hébergeant ;
  • Dernier avis de taxe foncière ou, à défaut, titre de propriété de la résidence principale.

Justificatif de situation professionnelle

Le propriétaire peut demander un ou plusieurs justificatifs de situation professionnelle parmi ces documents :

  • Contrat de travail ou de stage ou, à défaut, une attestation de l’employeur ;
  • Carte d’étudiant ou certificat de scolarité pour l’année en cours ;
  • L’extrait K ou K bis du registre du commerce et des sociétés de moins de trois mois pour une entreprise commerciale ;
  • L’extrait D 1 original du registre des métiers de moins de trois mois pour un artisan ;
  • La copie du certificat d’identification de l’INSEE, comportant les numéros d’identification, pour un travailleur indépendant ;
  • La copie de la carte professionnelle pour une profession libérale ;
  • Toute pièce récente attestant de l’activité pour les autres professionnels.

Justificatif de ressources

Le propriétaire peut demander un ou plusieurs justificatifs de ressources parmi ces documents :

  • Le dernier ou avant-dernier avis d’imposition ou de non-imposition ;
  • Les trois derniers bulletins de salaires ;
  • Le justificatif de versement des indemnités de stage ;
  • Les deux derniers bilans ou, à défaut, une attestation de ressources pour l’exercice en cours délivré par un comptable pour les professions non salariées ;
  • Le justificatif de versement des indemnités, retraites, pensions, prestations sociales et familiales et allocations perçues lors des trois derniers mois ou justificatif de l’ouverture des droits, établis par l’organisme payeur ;
  • L’attestation de simulation établie par l’organisme payeur ou simulation établie par le locataire relative aux aides au logement ;
  • L’avis d’attribution de bourse pour les étudiants boursiers ;
  • Le titre de propriété d’un bien immobilier ou le dernier avis de taxe foncière ;
  • Le justificatif de revenus fonciers, de rentes viagères ou de revenus de valeurs et capitaux mobiliers.

La liste des pièces pouvant être exigées du garant

Pièce d’identité

Le propriétaire peut demander une pièce d’identité française ou étrangère en cours de validité, parmi ces documents :

  • Carte d’identité ;
  • Passeport ;
  • Permis de conduire.

Justificatif de domicile

Le propriétaire ne peut demander qu’un seul justificatif de domicile parmi ces documents :

  • Dernière quittance de loyer ;
  • Facture d’eau, de gaz ou d’électricité de moins de trois mois ;
  • Attestation d’assurance logement de moins de trois mois ;
  • Dernier avis de taxe foncière ou, à défaut, titre de propriété de la résidence principale.

Justificatif de situation professionnelle

Le propriétaire peut demander un ou plusieurs justificatifs de situation professionnelle parmi ces documents :

  • Contrat de travail ou de stage ou, à défaut, une attestation de l’employeur ;
  • L’extrait K ou K bis du registre du commerce et des sociétés datant de moins de trois mois pour une entreprise commerciale ;
  • L’extrait D 1 original du registre des métiers de moins de trois mois pour un artisan ;
  • La copie du certificat d’identification de l’INSEE, comportant les numéros d’identification, pour un travailleur indépendant ;
  • La copie de la carte professionnelle pour une profession libérale ;
  • Toute pièce récente attestant de l’activité pour les autres professionnels.

Justificatif de ressources

Le propriétaire peut demander un ou plusieurs justificatifs de ressources parmi ces documents :

  • Dernier avis d’imposition ou de non-imposition ;
  • Titre de propriété d’un bien immobilier ou dernier avis de taxe foncière ;
  • Trois derniers bulletins de salaires ;
  • Les deux derniers bilans ou, à défaut, une attestation de ressources pour l’exercice en cours délivré par un comptable pour les professions non salariées ;
  • Justificatif de versement des indemnités, retraites, pensions, prestations sociales et familiales et allocations perçues lors des trois derniers mois ou justificatif de l’ouverture des droits, établis par l’organisme payeur ;
  • Justificatif de revenus fonciers, de rentes viagères ou de revenus de valeurs et capitaux mobiliers.

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Matthieu Figeac

Ancien avocat au Barreau de Paris, Co-fondateur de clickandrent et housecorner

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