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Restitution du
dépôt de garantie

Comment récupérer son dépôt de garantie ? Quel est le délai de restitution du dépôt de garantie ? Différence entre caution et dépôt de garantie ? C'est ici !

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Après avoir quitté votre logement, vous n’êtes pas toujours au bout de vos peines. En effet, le montant du dépôt de garantie versé lors de la signature du bail doit vous être restitué. Souvent, c’est l’angoisse !

Fréquemment appelée “caution”, cette somme peut être amputée par le propriétaire, si le locataire lui doit de l’argent. Bien que votre état des lieux se soit bien déroulé, la restitution du DG sans retenue s’apparente à une grande loterie !

Découvrez notre guide pour tout comprendre sur les délais de restitution du dépôt de garantie et les sommes qui peuvent être retenues.

À quoi sert le dépôt de garantie ?

Le dépôt de garantie est une somme d’argent généralement demandée par les bailleurs lors de la signature du bail.

En fonction du type de bail son montant est plafonné à :
- 1 mois de loyer hors charges pour la location d’un logement loué vide
- 2 mois de loyer hors charges pour la location d’un logement loué meublé

Ce DG est communément appelé “chèque de caution” et est bien souvent encaissé par le propriétaire, qui le conserve pendant toute la durée d’occupation du locataire.

"Bien que le terme caution soit largement employé pour désigner le DG, il s’agit d’un abus de langage. En termes juridiques, la caution désigne la personne qui se porte garant pour votre location. Pour aller plus loin, lisez notre article dédié.”

Le dépôt de garantie sert à couvrir tout ou partie des sommes dues par le locataire à l’issue de sa sortie du logement.

Les motifs de retenue sur le dépôt de garantie

Plusieurs types de retenues peuvent être appliquées sur le dépôt de garantie du locataire. Il s’agit de retenues pour dettes de loyers et charges, réparation des éventuelles dégradations et de provisions en attendant la régularisation des charges.

Retenue du dépôt de garantie en cas d'impayés

Lorsque le locataire quitte les lieux loués en étant débiteur auprès du propriétaire, ce dernier est en droit de conserver le montant du dépôt de garantie correspondant à la dette de loyer et charges.

Remarque : Bien que la pratique soit courante, le dépôt de garantie n’a pas vocation à être utilisé pour régler le dernier mois de loyer !

Retenue du dépôt de garantie pour dégradations

En cours de location, le locataire doit prendre à sa charge l’entretien courant du logement, des équipements mentionnés sur le bail (chaudière à gaz…) et les réparations locatives (remplacement des joints silicones des éléments sanitaires par exemple).

Les réparations locatives sont mentionnées dans un décret, dont la liste n’est pas limitative.

Le locataire est également responsable des dégradations causées par ses agissements, ses animaux ou les personnes qui lui ont rendu visite. Si le revêtement du sol est brûlé par un fer à repasser ou que les portes sont griffées par le chien, c’est le locataire qui est responsable et tenu au paiement des réparations.

Un comparatif de l’état des lieux d’entrée et de sortie permet de juger de l’état du logement et de constater les éventuelles dégradations, sous réserve qu’elles aient bien été mentionnées !

Pour effectuer une retenue sur le dépôt de garantie, le bailleur doit posséder un devis ou une facture pour en justifier.

Le bailleur peut déduire du dépôt de garantie le montant total du devis ou facture lorsqu’il s’agit d’un entretien non réalisé par le locataire (ex : taille des haies, réfection des joints…).

En cas de remplacement complet d’un élément dégradé (revêtement de sol et/ou des murs…), il devra appliquer un abattement pour tenir compte de la vétusté.

Équipements

Durée de vie

Durée de franchise

Abattement annuel

Charge du locataire

Plomberie et canalisations

15 ans

5 ans

8%

20%

Appareils sanitaires

20 ans

5 ans

5%

25%

Chauffage : réseau et radiateurs

25 ans

5 ans

4%

20%

Appareil gaz de chauffage

15 ans

2 ans

8%

20%

Appareil électricité de chauffage

10 ans

2 ans

10%

20%

Réseau électrique

20 ans

5 ans

5%

25%

Quincaillerie

10 ans

2 ans

10%

20%

Robinetterie

10 ans

2 ans

10%

20%

Appareils ménagers

8 ans

2 ans

15%

10%

Menuiseries int. et ext.

20 ans

5 ans

5%

25%

Meubles sous éviers

10 ans

2 ans

10%

20%

Parquet, carrelages et faïence

20 ans

5 ans

5%

25%

Revêtements pièces humides

10 ans

2 ans

10%

20%

Revêtements autres pièces

15 ans

5 ans

8%

20%

Moquette et aiguilleté

7 ans

1 an

15%

10%

Peinture et papiers peints

7 ans

1 an

15%

10%

Stores

5 ans

1 an

20%

20%

Persiennes et volets roulants

10 ans

2 ans

10%

20%

Retenue du dépôt de garantie pour charges locatives

Dans le cas où le locataire verse des provisions pour charges en plus de son loyer, le bailleur peut retenir jusqu'à 20 % du montant du dépôt de garantie.

C’est notamment le cas lorsque le logement est en copropriété, le montant réel des charges de l’année écoulée ne sera connu qu’après arrêté des comptes par le syndic.

C’est ce document qui permet au bailleur de régulariser les charges de son locataire. En attendant l’arrêté des comptes, le bailleur est autorisé à provisionner 20 % du dépôt de garantie de son locataire.

Délai de restitution du dépôt de garantie

Le bailleur ne peut conserver indéfiniment le dépôt de garantie de son locataire, sous peine de devoir verser au locataire des intérêts de retard !

Que le logement soit loué vide ou meublé et occupé à titre de résidence principale, le délai de restitution du dépôt de garantie est encadré par le législateur. Ce délai court à compter du jour de restitution des clés lors de l'état des lieux :
- Si l'EDL de sortie est conforme à celui d'entrée, alors le bailleur doit restituer le dépôt de garantie dans un délai d'1 mois
- En cas de dégradation, le propriétaire dispose de 2 mois maximum pour restituer le dépôt de garantie au locataire.
- Après publication de l'arrêté des comptes par le syndic, le bailleur dispose d'1 mois pour régulariser les charges de son locataire et lui restituer le dépôt de garantie.

Pour résumer

La restitution du dépôt de garantie est un enjeu majeur pour le locataire. Il s’agit d’une somme d’argent importante qu’il est bien utile de récupérer en totalité ! Être à jour de ses loyers et entretenir son logement sont les facteurs clés pour être remboursé de son dépôt de garantie !

Manon

Votre experte

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