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Pour mettre fin à son bail, un locataire doit respecter une période de préavis. Ce délai est généralement de 3 mois mais certaines conditions permettent de le réduire à 1 mois. C’est notamment le cas des logements situés dans les zones dites « tendues », où l’offre est inférieure à la demande. Comment fonctionne le préavis réduit ? Dans quelles villes peut-on en profiter ? On vous dit tout.
Le préavis réduit à un mois : comment ça marche ?
Il faut savoir pour commencer que dans le cadre d’une location vide, le bail est conclu pour une durée de trois ans, renouvelable. Le propriétaire de son côté ne peut donner congé qu’à l’issue de cette période, avec un préavis de 6 mois, sauf s’il décide de lancer une procédure d’expulsion pendant le bail. Le locataire, quant à lui, peut le rompre à tout moment, en respectant 3 mois de délai (sauf changement de situation : perte d’emploi, mutation professionnelle…). En 2014, la loi Alur change la donne : il est désormais possible de résilier le contrat avec un préavis réduit à un mois pour tous les logements situés en zones tendues.
Qu’est-ce qu’une zone tendue ?
Il s’agit d’une zone d’urbanisation de plus de 50 000 habitants au sein de laquelle on observe un déséquilibre flagrant entre l’offre et la demande de logement. Les zones en question ont été définies par le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013. On dénombre 28 agglomérations, soit 1151 communes au total. Pour profiter du préavis réduit, il faut impérativement que le locataire justifie que le logement est bien situé en zone tendue, en joignant à son courrier la copie du décret avec la commune entourée.
Quelles sont les villes qui peuvent prétendre au préavis réduit ?
Les zones tendues concernent 28 agglomérations et les communes rattachées :
- Ajaccio
- Annecy
- Arles
- Bastia
- Bayonne
- Beauvais
- Bordeaux
- Draguignan
- Fréjus
- Genève-Annemasse (partie française)
- Grenoble
- La Rochelle
- La Teste de Buch-Arcachon,
- Lille
- Lyon
- Marseille-Aix-en-Provence
- Menton-Monaco
- Meaux
- Montpellier
- Nantes
- Nice
- Paris
- Saint-Nazaire
- Sète
- Strasbourg
- Thonon-les Bains
- Toulon
- Toulouse
Le logement ne se situe pas en zone tendue ? Sachez qu’il existe d’autres cas pour ramener le préavis à un mois :
- L’état de santé du locataire (confirmé par certificat médical) ;
- Le locataire bénéficie de l’AAH (Allocation Adulte Handicapé) ;
- Attribution d’un logement social ;
- Premier emploi ;
- Mutation professionnelle ;
- Perte d’emploi ;
- Nouvel emploi suite à une perte d’emploi ;
- Le locataire touche le RSA (Revenu de Solidarité Active).
Si l’occupant du logement n’entre dans aucune des catégories, il existe une dernière possibilité : un accord amiable avec le propriétaire. Le locataire peut en effet demander une réduction du délai de préavis. Le bailleur n’est pas obligé d’accepter la demande mais il peut décider de le faire si, par exemple, il réussit à relouer rapidement l’appartement ou la maison en question.
Prise en compte du préavis
Une fois le préavis envoyé, le délai d’un mois court à partir de la réception de la lettre recommandée par le propriétaire. Si le locataire ne joint pas de justificatif, c’est alors le préavis de 3 mois qui s’applique automatiquement. Pendant le dernier mois, l’occupant doit verser son loyer, proportionnellement au nombre de jours qui restent à courir.
