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Pour les bailleurs qui souhaitent mettre leur bien en location, la rédaction du contrat ouou bail d’habitation, est une étape incontournable. Ce dernier a pour objectif de définir les droits et obligations du propriétaire et du locataire. Pour le rédiger, il faut respecter certaines règles et se conformer au modèle légal. Comment rédiger un contrat de location ? Voyons les différentes informations importantes à faire figurer dedans.
La forme et la durée du bail
Un bail d’habitation doit être écrit et signé par les deux parties avant la remise des clés et l’entrée dans les lieux. Chaque personne signataire reçoit une copie du contrat (locataire, propriétaire, mais aussi les personnes physiques qui se portent caution). Lorsque le propriétaire est un particulier, un bail en location vide est conclu pour une durée minimum de 3 ans. Dans certains cas (départ à la retraite ou retour de l’étranger par exemple), la durée du bail peut être réduite, en restant toujours supérieure à 1 an. Le motif doit figurer dans le contrat. Pour un bail en location meublée, la durée doit être égale à 1 an. Pour une durée plus courte, le bailleur a la possibilité de faire un bail mobilité, d’une durée d’1 à 10 mois.
Les informations à inscrire dans le bail concernant les parties et le logement
Pour que le bail soit conforme, certaines informations sont obligatoires. Concernant le propriétaire, doivent figurer son nom et son domicile, ainsi que l’identité du gestionnaire et l’adresse du siège social, si le logement n’est pas géré en direct. Le nom du locataire doit aussi être indiqué. La date de prise d’effet et la durée du bail sont également des données à mentionner dans le contrat.
On retrouve ensuite dans le bail, différentes informations concernant le logement à louer :
- La destination du logement (bail habitation, bail mixte, bail professionnel…) ;
- La description du bien (nombre de pièces, équipements…) ;
- La surface habitable ;
- Les travaux effectués et leur montant depuis le dernier contrat de location.
Loyer, charges, dépôt de garantie et frais d’agence
Le contrat de bail doit mentionner également des données concernant le loyer :
- Le montant du loyer et le moyen de paiement ;
- Le montant du loyer du dernier locataire (si moins de 18 mois) ;
- Montant du dépôt de garantie ;
- Les conditions de révision annuelle du loyer (sans cette clause, il est impossible de réviser le loyer) ;
- Le mode de paiement des charges récupérables.
Si le propriétaire fait appel à un professionnel pour la gestion locative de son logement, il doit également indiquer dans le bail les règles de partage des frais et les montants des plafonds de facturation qui peuvent s’appliquer au locataire.
Les documents annexes à joindre au bail
En annexe du bail, le bailleur doit joindre certains documents. On retrouve notamment le dossier de diagnostic technique qui comprend :
- Le DPE (Diagnostic de performance énergétique) ;
- L’état des risques et des pollutions pour un logement situé dans une zone à risque ;
- Le document de l’état de l’installation intérieure du gaz (installation de plus de 15 ans ou dernier certificat de plus de 15 ans) ;
- Le CREP (Constat de risque d’exposition au plomb) pour les logements datant d’avant 1949.
- L’état de l’installation intérieure de l’électricité (installation de plus de 15 ans).
Ensuite, le propriétaire ajoute également au bail différents documents :
- La notice informative ;
- L’état des lieux d’entrée ;
- L’attestation d’assurance souscrite par le locataire ;
- Un extrait du règlement de copropriété pour les logements situés dans un immeuble en copropriété.
