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Je veux sous-louer mon logement : comment ça marche ?

Découvrez quelles sont les conditions pour mettre en sous-location un bien en toute légalité.

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Lorsque vous êtes locataire d’un appartement ou d’une maison, vous avez la possibilité de le ou la sous-louer, à certaines conditions. Gare à ceux qui ne les respectent pas : les sanctions peuvent être importantes. Comment faire de la sous-location en toute légalité ? Pour sous-louer votre logement pendant votre absence sans vous attirer les foudres de votre propriétaire, on vous explique la marche à suivre !

La sous-location : qu’est-ce que c’est ?

Sous-louer son logement, cela revient à louer à une tierce personne un appartement dont on est soi-même locataire. La sous-location implique forcément le paiement d’un loyer, sinon il s’agit d’un hébergement à titre gratuit. La plupart du temps, la sous-location n’est autorisée que sous réserve d’accord du propriétaire. Si le bailleur vous donne son autorisation, nous vous recommandons de mettre en place un contrat de sous-location en direct avec votre sous-locataire, pour vous protéger en cas de dégradations.

Les conditions de la sous-location

Selon le type de bail et de logement, la sous-location peut être ou non autorisée. Faisons le point.

Sous-louer un logement vide

Le locataire doit obtenir dans tous les cas un accord écrit du bailleur, qui mentionne la possibilité de sous-louer, mais aussi le montant du loyer. Ce dernier ne doit pas excéder le vôtre. La durée de sous-location est fixée librement, dans la limite de celle du bail principal.

Sous-location d’un logement meublé

Pour votre contrat de location meublé signé avant le 27 mars 2014, bonne nouvelle : vous pouvez sous-louer le bien librement si aucune clause dans le bail ne prévoit l’accord du bailleur. Dans ce cas, le prix du loyer est libre. En revanche, pour un logement meublé loué après le 27 mars 2014, vous devrez obtenir l’autorisation du propriétaire, dans les mêmes conditions que pour une location vide.

Logement loi 48 et sous-location

Pour votre contrat de location meublé signé avant le 27 mars 2014, bonne nouvelle : vous pouvez sous-louer le bien librement si aucune clause dans le bail ne prévoit l’accord du bailleur. Dans ce cas, le prix du loyer est libre. En revanche, pour un logement meublé loué après le 27 mars 2014, vous devrez obtenir l’autorisation du propriétaire, dans les mêmes conditions que pour une location vide.

Il faudra envoyer une lettre recommandée avec avis de réception pour informer le bailleur de la sous-location et du montant fixé pour le loyer. Ce dernier sera proportionnel à la superficie louée, avec la possibilité d’appliquer une majoration de 20%. Quand le bail principal cesse, la sous-location également.

Logement social : peut-on sous-louer ?

La sous-location intégrale d’un logement social est formellement interdite. Il existe néanmoins une exception si vous souhaitez sous-louer une partie du bien à une personne de plus de 60 ans ou à un adulte handicapé, dans le cadre d’un contrat d’accueil familial.

Comment obtenir l’accord pour la sous-location ?

Pour demander l’accord à votre bailleur, voici un modèle de lettre à remplir, que vous devrez adresser par recommandé avec avis de réception.

Il faudra ensuite transmettre l’accord écrit au sous-locataire ainsi que la copie du bail. La sous-location est une solution pratique si vous devez vous absenter pendant plusieurs mois et que vous souhaitez retrouver votre logement à votre retour.

Votre propriétaire sera également gagnant puisqu’il n’aura pas à faire de démarches pour vous remplacer et pour remettre le bien en location : c’est un argument intéressant pour mettre toutes les chances de votre côté.

Attention : en cas de sous-location sans autorisation, votre propriétaire peut demander la résiliation du bail et même des dommages et intérêts.

Les types de locataires à éviter !
avec Pierre Morell

Sophie

Votre experte

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du traitement des impayés !

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