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La remise des clés marque l’accès à votre nouveau logement et son lot de questions associées. Le point avec notre FAQ.
Après toutes les démarches administratives liées au bail et à l’état des lieux, la remise des clés est la dernière ligne droite ! C’est l’acte de remise des clés qui marque le début du contrat de location, juridiquement, on parle de date de prise d’effet.
À l’issue de l’état des lieux, le propriétaire remet les clés au locataire. C’est à partir de là que les obligations locatives débutent en termes de paiement du loyer notamment. De son côté, le propriétaire est également tenu à certaines obligations, concernant la jouissance paisible de son locataire.
Combien de clés doivent m’être fournies ? Le propriétaire peut-il conserver un double de clé ? Qui paie la reproduction de clés ? Autant de questions légitimes auxquelles nous allons répondre !
Sommaire
1. Quelles sont les obligations du locataire suite à la remise des clés ?
2. Quelles sont les obligations du bailleur suite à la remise des clés ?
3. Les questions fréquentes suite à la remise des clés
4. Le bailleur peut-il conserver un double de clés ?
5. À qui incombe le coût de reproduction d’une clé ?
Dès la remise des clés, le locataire est tenu d’honorer les obligations locatives prévues au bail :
L’attestation d’assurance habitation souscrite par le locataire avant la remise des clés, doit être renouvelée et transmise au propriétaire annuellement.
De son côté, le propriétaire dispose d’obligations envers son locataire :
La remise des clés donne parfois lieu à certaines interrogations. Le nombre de clés remises est-il encadré par la loi ? Le bailleur peut-il conserver un double de clés ? A qui incombe le coût de faire reproduire un double de clé ? Démêlons le vrai du faux !
Votre locataire bénéficie d’une aide au logement ? Il n’y a pas de raison qu’il continue à en profiter alors qu’il ne paie plus son loyer. Dès que la dette correspond à 2 fois le montant du loyer hors charges, prévenez la CAF qui enclenchera une procédure d’impayé.
Si la totalité de la dette ne peut être payée par le locataire dans les 2 mois suivant l’envoi du commandement de payer, avant l’expiration de ce délai, un étalement de la dette peut être négocié directement avec vous ou par l’intermédiaire d’un huissier. Il est indispensable de formaliser cet accord par écrit et de respecter les modalités de paiement. Si les démarches ou la négociation entreprise entre vous et le locataire sont formalisées par un accord écrit, ça peut vous éviter de saisir le tribunal...
Si le locataire bénéficie d’une aide au logement de la Caisse d’Allocations Familiales ou de Mutualité Sociale Agricole, qui vous est directement versée, vous disposez d’un délai de 2 mois après la constitution de l’impayé pour le déclarer à l’organisme payeur. Celui-ci informera la CCAPEX de la situation d’impayé qui se prononcera sur le maintien ou non de l’aide au logement, en mettant en œuvre l’une des procédures suivantes :
En cas de non-respect du plan ou du dispositif d'apurement, ou si le paiement de la dépense courante de logement n’est pas repris, la CAF/MSA suspendra le versement de l'aide.
Toutefois, si la totalité des dépenses courantes (ou la moitié pour les locataires qui sont dans des situations sociales difficiles) est payée, l’organisme payeur peut décider de maintenir le versement de l’aide, notamment pour tenir compte des recommandations de la CCAPEX.
Un locataire qui ne paie pas, c’est peut-être qu’il est endetté sur un montant qui dépasse ce que vous pouviez imaginer. Une solution pour l’aider à retrouver la voie de la stabilité (et de récupérer vos loyers en priorité), c’est de lui parler de la Commission Départementale de Surendettement (CDS).
Le locataire peut saisir cette commission afin de rechercher un accord amiable sur le report ou l’échelonnement des arriérés de loyers et de ses autres dettes. En prenant en compte l’ensemble des dettes, la créance liée au logement sera traitée en priorité par rapport aux créances bancaires. Le bénéfice de l’Aide Personnelle au Logement sera maintenu pendant l’instruction du dossier par la CDS.
Vous voulez par un gestionnaire qui s'occupe des impayés ?
Une fois le délai de deux mois expiré (après l’envoi du commandement de payer), vous pouvez désormais assigner votre locataire et sa caution devant le tribunal judiciaire auquel est rattachée la commune où est situé le bien loué. Pensez à informer la CCAPEX, qui est la commission départementale en charge des expulsions. Il peut s’écouler entre deux à six mois avant sa date de passage devant le tribunal. Et à partir de là, comptez +1 mois pour la décision du juge, qui peut être :
NON - En revanche, le droit Français permet de répondre à cette problématique plus fréquente qu’il n’y paraît. Si le propriétaire remet un seul jeu de clé à son locataire célibataire sans personnes à charge, a priori cette situation ne devrait pas être problématique.
Là où cela se corse, c’est en présence de plusieurs locataires, voire d’une famille. Clairement, la remise d’un seul jeu de clé est un vrai problème pour l’autonomie de tout ce petit monde.
Comme la loi du 6 juillet 1989 impose au propriétaire d’assurer la jouissance paisible du logement à son locataire, la remise d’un nombre de clés insuffisant est une entrave à ce droit. Il devra donc fournir un nombre de clés pertinent au regard de l’occupation (les serrures neuves sont généralement vendues avec 3 ou 5 clés).
OUI - Bien que cela ne soit pas clairement stipulé dans la loi, le propriétaire peut conserver un double de clé du logement. La seule interdiction inscrite dans la loi concerne l’accès au logement sans accord préalable du locataire. À défaut, le propriétaire se rendrait coupable d’une infraction pénale pour violation de domicile !
Le chiffre Click&rent : 15 000 €
La sanction encourue pour violation de domicile peut atteindre 15 000 € d’amende, assortie d’une peine d’1 an d’emprisonnement.
En pratique, le bailleur peut souhaiter conserver un jeu de clé en toute bonne foi. Avec votre accord préalable, cela peut lui permettre de gérer des urgences ou des travaux en votre absence. Particulièrement utile notamment en cas de sinistre dégât des eaux !
Aussi, en cas de perte de vos clés, le propriétaire peut vous éviter de passer la nuit dehors ou d’avoir recours à des frais de dépannage de serrurerie (parfois exorbitants !).
Dans les rapports locatifs comme dans la vie, rien de mieux que le dialogue. Si cela vous gêne que le propriétaire conserve une clé, communiquez pour qu’il consente à vous remettre l’ensemble des clés, quitte à laisser un double à un proche de confiance.
Cela va dans les deux sens, le propriétaire a tout intérêt à informer son locataire qu’il souhaite garder une clé, en amont de la remise des clés. Question de transparence et de confiance !
CELA DÉPEND ! - Plusieurs cas de figure :
Si vous êtes une famille avec enfants et que le propriétaire ne vous remet qu’une clé, leur nombre est clairement insuffisant. Il appartient au bailleur de vous remettre des clés supplémentaires pour vous assurer la jouissance paisible du bien, en prenant en charge le coût de leur reproduction.
Dans les autres cas, le coût de reproduction des clés est bien souvent à la charge des locataires :
À noter que certaines clés peuvent être sécurisées. Certaines marques imposent d’être en possession de la “carte de reproduction” pour pouvoir effectuer un double. Ce type de clé peut également être cher, entre 25 et 75 € l’unité, contre quelques euros pour les modèles basiques.
Clé plate
6,90€ l'unité
Clés à larder
10,90€ l'unité
Clés à gorges
11,90€ l'unité
CLé à chiffres
11,90€ l'unité
Clé points
22,90€ l'unité
Pour résumer
La remise des clés marque le début de la prise d’effet de votre nouveau logement. Cela implique le respect d’obligations pour vous locataire, mais également pour votre bailleur. Avec nos conseils, vous ne serez plus pris au dépourvu lors de la remise des clés !
