.svg)
Découvrez en détail tout au long de cet article le domaine d’intervention de la CDC dans le règlement amiable des litiges locatifs.
La gestion locative n’est pas toujours un long fleuve tranquille. Certains litiges peuvent malheureusement parfois opposer le bailleur et le locataire. Mais est-il toujours nécessaire pour autant de saisir la justice pour trouver une solution ?
Non, et c’est justement là que la commission départementale de conciliation entre en scène. Cette structure intervient gratuitement pour aider les deux parties à trouver une issue à l’amiable. Découverte de la CDC et de son rôle précieux dans les désaccords entre les propriétaires et leurs locataires.
Sommaire
1. Présentation de la CDC
2. Pourquoi saisir la CDC ?
3. Dans quels cas saisir la CDC ?
4. Comment saisir la CDC ?
Une commission de conciliation est présente dans chaque département. Cette organisation se compose à égalité de représentants des bailleurs et des locataires. Son rôle est d’aider chacun d’entre eux à trouver une solution intelligente pour régler un litige sans avoir à saisir la justice.
Remarque : Dans le cadre d’un logement loué en bail mobilité, il n’est pas possible de saisir la CDC.
Les rapports locatifs peuvent donner lieu au quotidien à des petits litiges, qui ne méritent pas forcément un règlement par voie judiciaire. La commission départementale de conciliation représente ainsi une alternative, qui va permettre d’encourager le dialogue et la communication entre les deux parties.
L’objectif est ici de rechercher tous ensemble, avec les membres de la CDC, une solution à l’amiable pour régler un différend. Le bailleur et le locataire pourront ainsi profiter de l’expertise et des connaissances des différents membres de la commission, mais aussi recevoir un avis extérieur sur leur situation houleuse.
La saisine de la CDC est parfois obligatoire avant le passage devant le juge du tribunal judiciaire. C’est le cas par exemple pour tous les litiges liés à la hausse d’un loyer sous-évalué.
La loi encadre strictement le champ d’action de la CDC (article 20 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et décret n° 2001-653 du 19 juillet 2001). La commission peut intervenir uniquement si le logement (vide ou meublé) est la résidence principale du locataire. Le bailleur, quant à lui, peut être un propriétaire privé ou un bailleur social.
Quand fait-on appel à la CDC ? Cela peut être en cas de litige au sujet de la restitution du dépôt de garantie, de l’état des lieux d’entrée ou de sortie, de la décence du logement, du congé donné par le bailleur ou encore des charges locatives.
Pour un logement privé, on peut aussi saisir la commission pour tous les désaccords qui concernent le loyer. Ce n’est pas le cas pour les loyers dans le parc social.
Tout savoir sur la restitution du dépôt de garantie d’un locataire
Cette commission peut être aussi bien saisie par le bailleur que par le locataire. La procédure est simple : il suffit d’envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception. Cette dernière doit comporter :
L’intervention de la CDC est entièrement gratuite. Suite à l’envoi de la lettre, le locataire et le propriétaire seront convoqués au minimum 15 jours avant la consultation. Les deux parties seront alors entendues lors de la séance. À l’issue de l’entretien, s’il y a accord, la dernière étape consistera à signer un document de conciliation. Dans le cas contraire, la commission remettra un avis (dans un délai de 2 mois maximum) qui pourra être exposé au juge.
