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Locataire : Les interdictions en cours de location

Le bail prévoit des interdictions pour le locataire : Non-paiement du loyer et troubles de voisinage… Sauriez-vous citer les autres restrictions ?

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Après la réalisation de l’état des lieux et la remise des clés, vous voilà locataire de votre nouveau logement ! Le contrat de location qui vous lie au propriétaire vous donne des droits, mais implique également certaines obligations.

En effet, la location d’un bien ne permet pas de réaliser certaines démarches sans l’accord préalable du propriétaire, d'autres sont tout simplement interdites. Pour que votre location se passe dans les règles, il vaut mieux connaître les interdictions pour ne pas les enfreindre. Découvrez notre guide des interdictions pour le locataire, en cours de bail !

N°1- Ne plus payer son loyer et/ou charges

Même en cas de profond désaccord avec le propriétaire et l’assurance d’être dans votre bon droit, ne plus payer son loyer est la pire des choses à faire ! Si vous prenez ce risque, sachez que cette action se retournera toujours contre vous.

En matière juridique, on ne peut pas se faire justice soi-même. Seul un juge peut vous autoriser à suspendre le règlement du loyer ou à le consigner chez un huissier.

Les litiges fréquents concernent les demandes de réalisation de travaux de réparation notamment. Pour faire pression, le locataire peut être tenté de suspendre le règlement du loyer et des charges, jusqu’à réalisation des travaux. En plus de faire tourner au vinaigre les rapports avec le propriétaire, celui-ci pourrait engager une procédure de résiliation de bail pour impayés !

N°2 - Sous-louer le logement sans autorisation

La sous-location ne doit pas être confondue avec l’hébergement de tiers, qui est lui autorisé sous conditions.

Un locataire qui sous-loue son logement, perçoit des loyers en échange de la mise à disposition du logement. C’est formellement interdit !

Pour que la sous-location soit autorisée, il faut obtenir l’accord écrit préalable du propriétaire. Ne prenez pas ce risque !

L’info clickandrent

La sous-location d’un logement social est très sévèrement sanctionnée. Même dans le cadre d’une mise à disposition de courte durée pour les touristes, type Airbnb, les locataires fautifs voient bien souvent leur bail résilié !

N°3 - Vivre en sur-occupation dans le logement

Bien que l'hébergement de tiers à titre gratuit est autorisé, cela doit rester cohérent par rapport à la superficie du logement. Une sur-occupation du bien est susceptible de causer des dégradations ainsi qu’une usure prématurée du logement.C’est pourquoi, le nombre de personnes hébergées légalement est strictement encadré :

N°4 - Faire de gros travaux sans l’accord du propriétaire

En cours de location, le locataire peut réaliser librement les travaux d’aménagement sans solliciter l’accord du propriétaire. Installer des étagères ou repeindre les murs par exemple sont tout à fait envisageables.

Les gros travaux concernent des transformations du logement, qui demeurent soumises à autorisation écrite du bailleur :

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N°5 - Causer des troubles de voisinage

Les troubles de voisinage sont les bruits liés au comportement du locataire, les personnes qu’il héberge ou leurs animaux. Ces agissements peuvent être sanctionnés s’ils sont causés de jour (tapage diurne) comme de nuit (tapage nocturne) :

Lorsque ces troubles sont récurrents et constatés par la Police, une procédure peut être menée à l’encontre du locataire en vue de résilier son bail.

N°6 - Posséder un animal classé “dangereux”

Le locataire est en droit de détenir un ou plusieurs animaux de compagnie, dès lors qu’ils ne causent pas de trouble de voisinage. En cas de dégradations causées par les animaux, c’est le locataire qui doit assumer le coût financier des éventuels travaux pour la remise en état.

En revanche, le propriétaire est en droit d’interdire la détention des animaux déclarés “dangereux” ou qui ne figurent pas dans la liste des animaux domestiques appartenant à la catégorie des NAC (nouveaux animaux de compagnie).

Ainsi, la détention de chiens de première catégorie dits “d’attaque” peut être concernée par cette interdiction. C’est également le cas pour la détention d’animaux tels que les mygales ou les scorpions…

N°7 - Partir “à la cloche de bois”

Cette expression bien connue des professionnels de l’immobilier désigne l’abandon du logement par le locataire, du jour au lendemain !

Pour quitter son logement dans les règles, le locataire peut donner congé ou préavis à tout moment pendant la durée du contrat de location.

Pour respecter ce délai de préavis (allant de 1 à 3 mois), il doit être délivré par lettre recommandée avec accusé de réception ou remis en main propre au bailleur contre signature.

Pour résumer

La location d’un logement implique certaines restrictions pour le locataire. Ces interdictions sont en vigueur pour préserver les rapports locatifs entre bailleur et locataire, mais aussi auprès du voisinage. Vous avez désormais toutes les clés pour être un locataire modèle !

Les types de locataires à éviter !
avec Pierre Morell

Sophie

Votre experte

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