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Confinement : est-il encore possible de signer des actes chez le notaire ?

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Suite aux restrictions de déplacement et de contact mises en place par le gouvernement le 16 mars, les études notariales ont fermé leurs portes au public. La plupart des dossiers en cours ont donc été suspendus. Mais pendant la période de confinement, est-il tout de même possible de signer un acte ? Faisons le point sur la situation pour éclairer tous les futurs vendeurs ou acquéreurs sur la marche à suivre.

Fermeture des études notariales : état des lieux

Depuis le 17 mars à 12 h, les études de notaires ont fermé leur accueil au public, conformément à la demande du CSN (Conseil supérieur du notariat). Les mesures sont applicables pendant 15 jours, au minimum. Pendant tout ce délai, il est donc impossible de se rendre physiquement dans un bureau pour signer un acte. Faut-il signer à distance ? Tout dépend de l’étape à laquelle vous en êtes dans votre acquisition ou votre vente. Sachez que l’article 1218 du code civil prévoit une suspension temporaire des contrats, en cas de force majeure. Vous avez donc la possibilité d’attendre la fin du confinement pour votre signature. Mais pour les acquéreurs ou vendeurs souhaitant tout de même avancer sur la vente, il est aussi possible dans certains cas de l’effectuer à distance.

La promesse de vente sous seing privé

Vous vous apprêtiez à signer avant le confinement une promesse de vente ? Cet avant-contrat se signe généralement chez le notaire, mais pas toujours. Vous avez la possibilité d’effectuer la signature sous seing privé, c’est-à-dire directement entre l’acheteur et le vendeur. Cette alternative est donc envisageable pendant cette période de confinement, sans avoir à se rencontrer.

La délégation pour signer à distance

Pour signer votre acte, il est possible de réaliser les démarches à distance, à condition que votre notaire continue à travailler pendant cette période. Il faudra alors une délégation de signature : un acte juridique qui permet de déléguer la faculté de signer à une tierce personne. Dans ce cas précis, puisque les contacts sont limités et que les études ne peuvent pas recevoir du public, l’unique solution est de choisir votre notaire comme délégataire. La délégation doit être envoyée par courrier ou bien signée électroniquement.

Attention à ne pas confondre délégation et procuration. Dans le premier cas, la délégation permet à une personne de signer en votre nom. Dans le second, elle donne pouvoir à la personne de décider.

Pour vous rassurer pendant cette étape importante qu’est la signature d’un acte notarié, certains bureaux sont capables de proposer des solutions de visioconférence lors de la signature pour bien vérifier les différents termes du contrat. D’autres études notariales ont des systèmes permettant la signature électronique à distance. Il est important de vous rapprocher de votre notaire pour étudier avec lui les alternatives possibles.

Les signatures d’extrême urgence

Si tous les rendez-vous chez le notaire ont été décalés, certains peuvent en revanche être maintenus. C’est le cas pour les signatures de grande urgence : personnes sur le point de mourir, délais fiscaux risquant le dépassement ou conséquences financières trop importantes pour l’une des parties. Pour les actes d’extrême urgence, une signature pourra avoir lieu. Il faudra respecter scrupuleusement les mesures de distances et les règles d’hygiène.

Nos conseils pour mener à bien un achat

Vous avez déjà signé un compromis et vous vous inquiétez par rapport à votre prêt bancaire ? Si les banques sont encore ouvertes, elles tournent cependant au ralenti et les délais de traitement des dossiers se voient donc rallongés [Lire aussi : Les conséquences du Coronavirus sur l’immobilier]. Certains établissements continuent de gérer les demandes qui étaient déjà en cours avant le confinement mais refusent pour le moment les nouveaux prêts. Autant vous protéger et éviter l’annulation de la vente au cas où vous n’obtiendrez pas votre prêt à temps :

  • Allongez les délais de la clause suspensive (généralement 30 jours ou 45 jours) jusqu’à 60 jours pour avoir une plus grande marge de manœuvre ;
  • Retardez la date butoir de vente qui pourrait être dépassée, d’un commun accord avec le vendeur et signifiez-le à votre notaire en charge du dossier.

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Matthieu Figeac
Ancien avocat au Barreau de Paris, Co-fondateur de clickandrent et housecorner
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